Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre PLAVON 103 [SAS/SARL], exploitant le site www.plavon103.com (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure ou morale agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site.
Le fait de commander vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Informations sur le Vendeur

Dénomination socialePLAVON 103 [SAS/SARL]Capital social[montant] €Siège social[adresse complète]RCS[Ville] [Numéro]N° TVA intracommunautaire[FR …]E-mailcontact@plavon103.comTéléphone[+33 …]

Article 3 – Produits – Spécificité CBD

Les produits à base de CBD proposés sont conformes à la législation européenne : teneur en THC ≤ 0,30 %. Ils ne sont ni médicaments ni compléments alimentaires ; ils ne doivent pas être fumés et sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes. La vente est strictement réservée aux personnes de 18 ans et plus, le Client certifie son âge lors de la commande.
Les fiches produits contiennent un descriptif précis ; les photographies sont non contractuelles.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation définitive.

Article 5 – Commande

Création de compte : le Client renseigne des données exactes et à jour.
Panier : sélection des articles et vérification du récapitulatif (quantités, adresse, mode de livraison, moyen de paiement).
Validation : acceptation des CGV & du récapitulatif, puis paiement.
Confirmation : e-mail récapitulatif envoyé au Client ; la vente est alors parfaite, sous réserve du droit de rétractation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude, litige antérieur, stock indisponible…).

Article 6 – Paiement

Commande payable comptant :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Viva Wallet ou équivalent sécurisé (3-D Secure).
*[Autres modes : PayPal, Virement, Crypto-paiement, etc.]

Les données bancaires sont cryptées ; le Vendeur n’y a jamais accès. En cas d’impayé ou de fraude avérée, la commande sera annulée de plein droit.

Article 7 – Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après validation, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :

l’attente du réassort,
l’échange pour un produit équivalent,
ou le remboursement intégral dans les 14 jours.

Article 8 – Livraison

Zone : [France métropolitaine / Union européenne / autres pays autorisant le CBD].
Transporteurs : Colissimo, Mondial Relay ou équivalent.
Délais indicatifs : 24 / 48 h ouvrées pour la France métropolitaine.
Le risque est transféré au Client dès remise au transporteur. Le Client doit vérifier l’état du colis ; toute réserve précise doit être formulée auprès du transporteur dans les 3 jours (art. L133-3 C. com.).

Frais de port offerts à partir de [x] € TTC.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux art. L221-18 et s. du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif.
Procédure :

Notification par e-mail ou via le formulaire type ;
Retour des produits intacts, non ouverts, à [adresse de retour] ;
Remboursement (hors frais de retour) dans les 14 jours suivant la réception ou la preuve d’expédition.
Exceptions : produits descellés pour des raisons d’hygiène (art. L221-28 3°).

Article 10 – Garanties légales

Le Client bénéficie :

De la garantie de conformité (art. L217-3 à L217-20 C. conso.) : 2 ans à compter de la délivrance.
De la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de défaut avéré, le Client peut choisir la réparation ou le remplacement, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

de non-respect de la législation du pays de livraison (à vérifier par le Client) ;
de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.) ;
d’usage non conforme ou illicite des produits (revente, inhalation, usage médical…).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, logos, visuels, vidéos, base de données, etc.) sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de PLAVON 103.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Responsable de traitement : PLAVON 103.
Finalités : exécution de la commande, service client, prospection commerciale avec consentement.
Droits : accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité.
Réclamations : CNIL ou dpo@plavon103.com.

Article 14 – Médiation – Règlement amiable des litiges

Conformément à l’art. L612-1 C. conso., le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
[Indiquer l’organisme agréé : Médiateur CM2C, FEVAD, CNPM, etc.].
Plateforme UE de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal matériellement compétent du siège social du Vendeur, sauf dispositions impératives contraires (art. R631-3 C. conso.).

Article 16 – Preuve – Archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 17 – Divisibilité

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 18 – Mise à jour

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et archivées à cette date.